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La Réglementation - Les Echéances

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’adresse aux propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP).
Deux cas de figures apparaissent au 1er janvier 2015 pour les établissements non accessibles :
- Soit le responsable de l’ERP n’a pas effectué les travaux d’accessibilité, conformément à la loi, au 31 décembre 2014. Il risque alors une sanction pénale qui peut atteindre 45 000 € d’amende pour une personne physique, ou 225 000 € pour une personne morale, voire la fermeture administrative de l’établissement.
- Soit le responsable de l’ERP a déposé un dossier Ad’AP ou entamé une démarche auprès des services de l’état, lui apportant un cadre juridique sécurisé mais qui doit s’accompagner d’un calendrier précis des travaux à effectuer et d’un engagement financier.
C’est le seul moyen pour suspendre le risque pénal pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.


Les Solutions

Cas n°1 - Votre établissement est un commerce de 5eme catégorie : Nous vous invitons à vous engager dans la démarche «Ouvrez la porte à vos clients» .
www.ouvrezvosportes.fr

Cas n°2 - Votre établissement n’est pas un commerce de 5ème catégorie : Nous vous invitons à vous engager dans la démarche «Accessibilité ERP95» :

Vous pourrez alors bénéficier d’un accompagnement pour l’accessibilité de votre établissement :
1 - Etablissement d'un Ad'AP (Diagnostic, préconisations, rédaction des pièces du dossier)
2 - Réalisation des travaux par des entreprises HANDIBAT® compétentes en matière de travaux liés à l’accessibilité (Plus d’infos sur www.handibat.org), et suivi du chantier.


Nous vous invitons à remplir le formulaire

afin d'être contacté et conseillé dans les meilleurs délais


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